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Contrat de quartier durable PDF Imprimer
 
 
 
 
Les contrats de quartier sont des programmes de revitalisation initiés par la Région de Bruxelles-Capitale, menés dans différents quartiers fragilisés en partenariat avec les communes. Ces programmes prévoient différentes opérations au sein d'un même quartier, à réaliser sur une période de 4 ans (avec un complément de 2 ans pour terminer les derniers chantiers). 

Ces différentes opérations s'articulent autour de cinq types d'actions qui consistent en:

  • la réhabilitation de logements existants,
  • la création de nouveaux logements,
  • la réhabilitation ou la création d’espaces réservés aux activités artisanales et industrielles, complémentaires à une opération de logement
  • le réaménagement des espaces publics,
  •  la création ou le renforcement d’infrastructures et d’équipements de quartier consacrés en priorité à l'enfance et à la jeunesse, qu’ils soient socio-culturels, sportifs ou autres,
  • la mise en place d’initiatives sociales et participatives pendant la durée du contrat de quartier durable.

Tout cela dans des périmètres clairement délimités.

Les opérateurs chargés de la mise en oeuvre du programme sont la commune, le CPAS, tout organisme d’intérêt public comme par exemple le Fonds du Logement, ou encore une asbl.

Attention, il y a 2 étapes bien distinctes:

  • la période de préparation, qui dure 1 an, pendant laquelle est élaboré le programme,
  • la période de mise en oeuvre du programme, qui dure 4 ans (avec un supplément éventuel de 2 ans pour terminer les derniers chantiers).

Les objectifs poursuivis consistent à:

  • remédier à la dégradation de certains quartiers.
  • concentrer plusieurs opérations dans un même quartier pour renforcer leur impact et créer de nouvelles dynamiques.
  • intervenir sur les différentes composantes du quartier: le bâti, les espaces publics, les infrastructures et les équipements de quartier, les initiatives économiques et sociales.
  • associer activement les habitants et les usagers du quartier dès le départ, pour mettre en évidence les besoins et dégager les priorités.

Dans les périmètres de contrat de quartier durables, les montants des primes régionales sont majorés.

 

Créés en 1993, les contrats de quartier deviennent en 2010 les contrats de quartiers durables avec la nouvelle ordonnance organique de revitalisation urbaine du 28 janvier 2010 (Arrêté du Gouvernement du 27 mai 2010). Dès lors, une attention particulière est apportée à la dimension environnementale et durable dans chaque opération menée:

  • haute performance énergétique dans les opérations immobilières
  • utilisation de matériaux respectueux de l'environnement, gestion des eaux pluviales et des déchets, création de jardins, de potagers partagées, formation des jeunes et des demandeurs d'emploi aux métiers de la ville durable, etc.
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Comment s'élabore un contrat de quartier durable?

Chaque année, en fonction des moyens financiers disponibles, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dresse la liste des quartiers qui peuvent bénéficier d’un contrat de quartier durables. Pour cela, il prend en compte l’état de délabrement des immeubles et des espaces publics au sein du quartier, la présence d’immeubles inoccupés et de friches, ou encore de logements mal équipés, ainsi qu’une série d’indicateurs sociaux comme par exemple le nombre de chômeurs et de minimexés. Les quartiers choisis se situent toujours en périmètre EDRLR.

Pour chaque contrat de quartier durable, un programme est élaboré directement par la Commune ou par un bureau d’étude si la commune lui confie cette tâche. Mais pour établir un programme qui réponde au mieux aux besoins du quartier, la commune se basera sur la participation des personnes qui vivent, travaillent et fréquentent le quartier afin de recueillir leurs avis. C’est pourquoi, avant d’arrêter un programme définitif, la commune établira une étude de base et un projet de programme, qui seront tous les 2 élaborés en collaboration avec les personnes du quartier lors d’assemblées générales de quartier, de réunions de la commission de quartier, d'une promenande "diagnostic" et de journées participatives. Non seulement la commune vous informera du contenu de l’étude de base et du projet de programme, mais vous pourrez également collaborer avec elle pour définir les priorités et réfléchir au contenu même du programme.

L'étude de base consiste principalement à relever la situation existante et à dégager les priorités.

Le projet de programme décrit de manière détaillée l’ensemble des opérations qui seront réalisées. Pour pouvoir être réalisée, une opération doit obligatoirement être reprise dans le programme!

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Comment participer à l'élaboration d'un programme de contrat de quartier durable?

La commune a 1 an pour établir un programme. A cette fin:

1° elle convoquera rapidement une première assemblée générale de quartier, ouverte à tous, qui désignera les représentants du quartier à la commission de quartier: au minimum 8 habitants, ainsi que 2 personnes issues des secteurs économiques, scolaires et associatifs.

2° elle mettra sur pied dans les 2 mois la commission de quartier et précisera son fonctionnement dans un règlement d’ordre intérieur.

3° elle organisera une enquête publique

  • L’assemblée générale de quartier

    La première assemblée doit permettre à la commune d’informer les personnes du quartier du démarrage du programme et d’entamer le dialogue avec celles-ci, afin de mettre en évidence les atouts et les problèmes du quartier et de dégager des priorités à mettre en oeuvre pour l’élaboration du programme.

    Elle doit également permettre aux personnes du quartier de désigner ses représentants à la commission de quartier.

    Pendant la durée de l’élaboration du programme, la commune convoquera au minimum 3 Assemblées. Les conclusions de l’étude de base relatives aux priorités à mettre en oeuvre, ainsi que le projet de programme approuvé par la Commission de Quartier, y seront présentés.

    Rappelons que les assemblées générales de quartier sont ouvertes à tous. Elles sont un lieu d’information, d’interpellation et de discussion entre la commune, la Région, les différents opérateurs qui mettent en oeuvre le programme et les personnes du quartier.

  • La commission de quartier

    La commission de quartier assure un suivi régulier de l’élaboration du programme. C’est un lieu d’information et de dialogue entre les différents représentants, qui doit permettre une meilleure adaptation du programme aux besoins du quartier. La commission de quartier est composée de représentants des pouvoirs publics communaux, régionaux et communautaires, de représentants des habitants du quartier et du monde associatif, scolaire et économique, désignés directement par l’assemblée générale de quartier et d'un représentant par opérateur chargé de la mise en oeuvre d’une ou plusieurs projets.

    Plus précisément, au cours de l'année de l’élaboration du programme, la commission de quartier rendra un avis sur l’étude de base et sur le projet de programme. Elle se réunira au minimum 3 fois.

  • L’enquête publique

    Après avoir été approuvé par la commission de quartier, et présenté à l’assemblée générale de quartier, le projet de programme est soumis, pendant 15 jours au minimum, à une enquête publique organisée par la Commune. Des affiches rouges annonçant l’enquête publique sont placées à différents endroits du quartier. Pendant cette période, toute personne intéressée peut consulter le projet de programme au service urbanisme de la commune et, soit faire part de ses remarques par écrit, soit demander, également par écrit, à être entendue par la commission de concertation.

    La commission de concertation examine les remarques formulées lors de l’enquête publique et invite toute personne désirant être entendue, avant de rendre son avis. Cette commission a été instaurée dans le cadre de la législation sur les plans et les permis d’urbanisme. Elle examine donc uniquement les projets d’aménagement des espaces publics et les projets de construction/réhabilitation des immeubles du point de vue de leur impact «physique» sur le quartier.

    Il s’agit donc d’une commission où sont représentées les institutions publiques, différente de la commission de quartier.

    Après avoir franchi ces 3 étapes, le projet de programme est approuvé par le Conseil Communal. Il est ensuite soumis pour analyse au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce n’est qu’à partir du moment où le Gouvernement l’approuvera que le projet de programme deviendra effectif et que l’on pourra alors véritablement parler de «programme». Sa mise en oeuvre peut débuter!

    Quels sont les pouvoirs publics représentés à la commission de concertation?

    Cette commission entend toutes les personnes concernées par un projet (l’auteur du projet, les riverains,...) avant de rendre son avis.

    Les Assemblées générales de quartier, les réunions de la commission de quartier et l’enquête publique sont les 3 moments importants organisés par la commune, qui vous permettront d’être informé de l’évolution du programme et d’y participer activement.

    • la commune
    • la Région de Bruxelles-Capitale (service urbanisme et service monuments et sites)
    • l’Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement (l’IBGE)
    • la Société de Développement Régional de Bruxelles (la SDRB)
  • Comment suivre la mise en oeuvre du programme de contrat de quartier durable?

    Le délai général pour la mise en oeuvre du programme est de 4 ans (augmenté de 2 ans pour terminer les derniers chantiers).

    Il s’agit d’un délai maximum, appliqué aux opérations de logement, ainsi qu’aux opérations liées à la création ou au renforcement d’infrastructures et d’équipements de quartier.

    La mise en place d’initiatives sociales est limitée à la période de 4 ans.

    Le délai pour les opérations liées à l’espace public est quant à lui réduit de moitié (2 ans + 1 an). La raison est simple: les pouvoirs publics gèrent les espaces publics. Les opérations peuvent donc démarrer plus rapidement, créant ainsi une amélioration visible et immédiate de l’image et de l’ambiance d’un quartier.

    La commission de quartier suit l’état d’avancement de ces différentes opérations: démarches pour les acquisitions, contenu des avants-projets et des projets, passations des marchés pour la réalisation des travaux, contrôle des conditions d’accès aux logements, … Elle doit également donner son avis tous les ans sur le rapport administratif et financier des activités développées dans le cadre du volet social…. Elle se réunit au minimum 8 fois par an, en dehors des périodes de congé scolaire. Les représentants des habitants, du monde économique, scolaire et associatif doivent donc informer les personnes du quartier de chaque opération et relayer auprès de la commission de quartier d’éventuelles demandes en lien avec ces opérations.

    La commune doit également organiser au minimum 3 assemblées générales de quartier pendant l'élaboration du pogramme, en dehors des périodes de congé scolaire. Rappelons que ces Assemblées sont ouvertes à tous.

    De plus, dans le cadre de la législation sur les permis d’urbanisme, les opérations les plus importantes feront l’objet individuellement d’une enquête publique (comme cela a été le cas avec le projet de programme) où toute personne qui le désire peut encore émettre un avis.

 

Le programme peut-il être modifié en cours de route?

 

Une modification du programme peut intervenir dans la deuxième année de la mise en oeuvre du programme (dans le respect de son budget total), permettant ainsi de prendre en compte des opérations imprévisibles au départ ou d’adapter des opérations programmées en fonction d’éventuels imprévus. Les modifications de programme sont abordées aux réunions de la commission de quartier.

Pour plus d'information et consulter la liste des contrats de quartier durables en cours, cliquer ici.

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Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale et Bruxelles Environnement

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