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Avantages fiscaux pour les biens protégés PDF Imprimer

Exonération du précompte immobilier

Les biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde en tout ou en partie, qui sont principalement utilisés comme logements et ne sont pas donnés en location ou qui sont exclusivement utilisés comme logements et ne sont pas donnés en location ou qui sont exclusivement utilisés comme équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de cultes reconnus ou de morale laïque, dans la mesure suivante:

1° à concurrence de 25 % si leur façade est classée ou inscrite sur la liste de sauvegarde;
2° à concurrence de 50 % si leur intérieur ou leur jardin est classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, en tout ou en partie;
3° à concurrence de 100 % s'ils sont classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde en totalité;

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération visée aux points 2° ou 3° le bien concerné doit faire l'objet d'une convention conclue avec le Gouvernement qui prévoit son accessibilité au public à l'occasion des deux jours des Journées du Patrimoine.

L’exonération ne prend cours qu'à compter de la notification de l'arrêté inscrivant le bien sur la liste de sauvegarde ou le classant et, le cas échéant, de la conclusion de la convention d'accessibilité au public.

(art. 298 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire, alinéas 2, 3 et 4 en vigueur à partir de l’année 2011)

Déduction fiscale

Sous certaines conditions, le propriétaire d'un bien classé peut déduire certaines dépenses d'entretien et de restauration.
Montant: 
La moitié des dépenses non subsidiées, avec un maximum de 35.350 € (TVA comprise), est déductible de l'ensemble des revenus nets du propriétaire.
Conditions:
Le bien ne peut pas être donné en location et doit être accessible au public.

Pour plus d'information: 
Code des impôts sur les revenus / Impôt des personnes physiques (art. 104/197-206).

 

Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale

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