Home > Primes et fiscalité > Primes et subventions > Prime à l'embellissement de la façade
Prime à l'embellissement des façades PDF Imprimer

Cette législation est d'application depuis le 1er septembre 2002. Cette prime est octroyée pour le nettoyage, la remise en peinture et/ou la remise en état initial de propreté de la façade à rue.

Pour quels immeubles ?

Les immeubles doivent :

- être construits depuis plus de 25 ans;
- être mitoyens sur au moins un des côtés;
- avoir leur façade à front de rue ou en recul de 8 mètres maximum (12 mètres en périmètre ZICHEE);
- être affectés au logement pour au moins deux tiers de leurs niveaux (hors caves et toitures);
- ne pas avoir bénéficié d’une prime à l’embellissement des façades depuis minimum 20 ans.

Qui peut bénéficier d’une prime ?

Vous pouvez bénéficier de cette prime, si vous êtes :

- le propriétaire, « personne physique » ou « personne morale ». Vous pouvez également être copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier de l’immeuble;
- une association de copropriétaires;
- le locataire, avec un bail emphytéotique;
- le commerçant, domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, dont le bail commercial n’arrive pas à terme avant 6 ans;
- une asbl agréée oeuvrant à la rénovation de logement, ou une AIS -Agence Immobilière Sociale.

Vous bénéficiez d’une prime quels que soient vos revenus.

Vous vous engagez à maintenir l’affectation en logement pour une durée de 5 ans au minimum (la vente n’est pas interdite pour autant que cette affectation en logement soit maintenue).

 Il faut toujours compléter un formulaire par immeuble pour l'ensemble des travaux.
Cette demande doit toujours se faire avant travaux, sur le formulaire ad hoc accompagné de quelques documents administratifs et du devis. N'entamez jamais les travaux avant d'en avoir reçu l'autorisation par accusé de réception.
Cet accusé de réception contiendra également la liste des travaux acceptés, ainsi qu'une estimation du montant de la prime.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande et la circulaire explicative qui l'accompagne:

    

Pour quels travaux ?

Seuls sont subsidiés les travaux:

- réalisés par un entrepreneur enregistré;
- qui n’ont pas encore été réalisés;
- repris dans la "liste des travaux subsidiés" décrite dans la circulaire explicative.

Ils concernent:

- le traitement du parement de la façade: nettoyage des façades non peintes (par pulvérisation de vapeur saturée, pulvérisations répétées d’eau à basse pression, pulvérisation d’eau chaude ou froide à haute pression ou projection hydropneumatique de granulats) ou remise en peinture des façades peintes (enduits, bétons, pierres ou briques), pose d’un hydrofuge et d’un anti-graffiti;
- l’entretien et la (re)mise en peinture des éléments de façade (châssis de fenêtre, portes ou tout autre élément en bois ou métallique tel qu'un balcon, une corniche…);
- la réparation de ces éléments (dans une certaine mesure): mouluration des enduits, balcons (assises et consoles, garde-corps), loggias (assises et consoles, parois) ou tout autre élément.

Quand les travaux peuvent-ils être réalisés ?

Vous avez 2 ans à dater de l’accord de la Région pour réaliser les travaux. Mais attention: vous ne pouvez en aucun cas les entamer avant la visite de l’enquêteur de l’Administration régionale.

Quel est le montant de la prime?

La prime correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés.

montant des travaux acceptés...

Ce montant est moins élevé que le montant réel de vos travaux car il est calculé sur base de prix unitaires déterminés par l'administration régionale pour chaque poste de travaux et non sur base du montant réel des travaux repris dans les devis. Les prix unitaires sont repris dans la circulaire explicative.

Outre les prix unitaires, il y a:

- un montant minimum de travaux acceptés à atteindre, soit 700 € par immeuble, nécessaire pour déposer une demande;

- un montant maximum de travaux acceptés, soit 25.000 € par immeuble.

Vous êtes obligé de réaliser tous les travaux nécessaires à la remise en état initial de propreté en une seule fois.
Une fois ce montant atteint, vous ne pourrez plus demander de prime à la rénovation pendant 20 ans pour ce logement.

pourcentage...

Le pourcentage dépend du périmètre dans lequel se trouve l'immeuble; il est majoré pour les « personnes physiques» possédant l'immeuble en pleine propriété, et pour autant que leurs revenus soient inférieurs à 40.000 €.
Il s'agit des revenus globalement imposables du ménage d'il y a 2 ans, diminués de 2.500 € par personne à charge (il y a 2 ans) et de 2.500 € si le demandeur et son conjoint ont moins de 35 ans au moment de la demande.
Les asbl agréées oeuvrant à la rénovation de logement et les Agences Immobilières Sociales bénéficient d’une prime de 80 % du montant des travaux acceptés, quel que soit le périmètre.

  hors périmètre périmètres en EDRLR,
ZICHEE, Espace Structurant
en 
contrat de quartier
taux de base 30% 50% 75%
majoration 55% 75% 85%

Quelques précisions...

les périmètres

edrlr.jpg

L’EDRLR -Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d’Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Ixelles, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest.
A l’intérieur de l’EDRLR, certains quartiers bénéficient de programmes de rénovation menés pendant 4 ans par les Pouvoirs Publics: ce sont les périmètres de contrat de quartier, pour lesquels les pourcentages des primes sont plus élevés.

Les ZICHEE – Zones d’Intérêts Culturel, Historique, Esthétique et/ou d’Embellissement et les E.S. – Espaces Structurants (voiries principales) sont des périmètres répartis sur les 19 communes bruxelloises.

Vous pouvez consulter BRUGIS, site cartographique de la Région de Bruxelles-Capitale pour connaître le périmètre dans lequel se trouve votre immeuble. Pour connaître le périmètre dans lequel se trouve votre logement, cliquez ici.

les Agences Immobilières Sociales:

Une AIS est une asbl agréée par la Région de Bruxelles-Capitale et qui a pour objectif de louer à des conditions sociales des logements du secteur privé, qui lui sont confiés par le propriétaire contre paiement d’un loyer modéré.
En contrepartie, l’AIS se charge de la gestion locative et garantit le paiement régulier du loyer, que le logement soit occupé ou non.

Plus d'infos sur les Agences Immobilières Sociales ? Vous pouvez consulter le site internet des Agences Immobilières Sociales.

 

Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale

© Centre Urbain asbl - Stadswinkel vzw
Powered by Curbain.be