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Subvention pour les biens classés PDF Imprimer

L'arrêté du 23 mai 2014 fixe les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatifs à un bien classé.

  • Le demandeur peut être une personne de droit public ou une personne physique ou morale de droit privé (propriétaire ou locataire).

  • La liste des actes et travaux qui peuvent faire l'objet d'une subvention est décrite dans l'arrêté, elle vise notamment les travaux de stabilité, de protection, d'entretien, de restauration, de remplacement d'éléments dégradés, d'éventuelles restitutions d'éléments disparus.

  • Elle s'étend également aux études et relevés préalables nécessaires à la réalisation des actes et travaux.

  • Le montant de la subvention est déterminé sur base de l'estimation du coût des études et des actes et travaux ainsi que des honoraires d'architecte, TVA comprise. Un montant maximum par type de travaux peut être fixé.

  Ensemble des actes et travaux concernant les monuments et sites classés Bien situé en périmètre de revitalisation urbaine (EDRLR)
  • Immeuble dégradé et à l'abandon au 1er janvier 2000
  • Immeuble dont les parties classées abritent un musée accessible toute l'année
  • Reconstruction d'éléments disparus
  • Etudes, relevés, investigations
Privés  40% (1°)  65 % (2°)  80 %
Publics   80 %  80 %  80 %

 

La subvention est plafonnée à un montant de 500.000 € par période de 5 ans. 

(1°) Ces taux sont majorés de 25 % si le bénéficiaire est une personne physique qui occupe le bien personnellement et dont les revenus sont inférieurs à 40.000 €, augmentés de 2.500 € par personne à charge.
(2°) Ces taux sont majorés de 15 % si le bénéficiaire est une personne physique qui occupe le bien personnellement et dont les revenus sont inférieurs à 40.000 €, augmentés de 2.500 € par personne à charge

Obligations à charge du bénéficiaire
  • obtention d'un permis d'urbanisme lorsque les actes et travaux en nécessitent un

  • le bénéficiaire doit consentir à la visite d'un membre de l'administration avant, pendant et après les travaux, souscrire une assurance jugée suffisante contre les dégâts causés au bien protégé

  • ne pas revendre l'immeuble dans les 5 ans suivant le paiement de la subvention

Introduction de la demande

La demande de subvention doit être introduite avant les actes et travaux et au plus tard en même temps que la demande de permis unique, le cas échéant. 

  • Télécharger le formulaire de demande:

pdf disponible à partir de cette page: http://patrimoine.brussels/agir/aide-financiere/subventions-pour-travaux-de-conservation-a-un-bien-classe

  • Envoi par courrier postal ou par dépôt:

Direction des Monuments et des Sites
Bruxelles Développement urbain
C.C.N. - rue du Progrès 80/1 (7è étage)
1035 BRUXELLES

Dépôt du lundi au vendredi de 9h à 16h.

  • En ligne:

lien vers IRISbox: https://irisbox.irisnet.be/?lang=fr&locale=fr_BE

 

Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale

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