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Commission de conciliation construction PDF Imprimer
Il s'agit d'une initiative commune de la Confédération Construction, de la Fédération Royale des Sociétés d’Architectes de Belgique et de l’organisation de défense des consommateurs Test-Achats.

Cette Commission a pour but de tenter de résoudre rapidement (6 mois maximum) les litiges d'ordre technique (malfaçons...) entre le maître de l'ouvrage, l'architecte et les entrepreneurs, en matière de travaux de construction et de rénovation.

Le recours à cette Commission permet d’éviter des procédures en justice toujours lourdes à supporter pour le particulier. Sa composition tripartite (en son sein siègent en nombre égal des représentants des consommateurs, architectes et entrepreneurs) assure l'objectivité de cette Commission.

Mais attention: les parties concernées doivent être d’accord de soumettre le litige à la Commission. Il faut donc que les parties aient la volonté commune de trouver une solution. Il est également possible d’intégrer dans le contrat conclu avec l’entrepreneur et/ou l’architecte une clause (clause d'attribution de compétence - téléchargeable sur le site de la commission) selon laquelle les parties consentent à ce qu’un éventuel litige soit d’abord soumis à la Commission.

A défaut de conciliation, le recours à la Commission s’avère néanmoins utile car l’expert rédige alors un rapport technique contraignant que les parties ne peuvent plus remettre en question devant le juge, sauf cas exceptionnels.

Un montant forfaitaire de 200 € par partie doit être payé à l'introduction du dossier. Il couvre la première visite des lieux par l’expert et la rédaction soit du procès verbal de conciliation, soit du rapport technique contraignant.

 

Les coordonnées:

Commission de Conciliation Construction asbl
Espace Jacquemotte
rue Haute 139
1000 Bruxelles

Courriel:  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Site internet: www.constructionconciliation.be

Tél.: 02 504 97 86
(les jours ouvrables de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 16 h, sauf mercredi après-midi)

Fax: 02 504 97 84

 

Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale

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