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Travaux sur un bien protégé PDF Imprimer
 
Principe général: Tous travaux qui modifient l’aspect architectural d’un bien nécessitent l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme. La procédure est différente selon que le bien fait l'objet d'une mesure de protection "Monument & Sites" ou non.
 
Les immeubles faisant l'objet de mesures de protection sont les immeubles classés, inscrits sur la liste de sauvegarde, ou faisant l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde.
Vous pouvez consulter le site officiel de la Direction des Monuments et des Sites pour savoir si un immeuble fait l'objet de mesures de protection.
 
Avant d’entreprendre tous travaux à un bien protégé ou situé dans un périmètre de protection aux abords d'un bien classé, il est indispensable de consulter la Direction des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale. Celle-ci fournira toute l’information utile sur les conditions de conservation du bien et déterminera si les travaux envisagés peuvent être considérés comme des travaux d’entretien ou s’ils nécessitent l’introduction d’une demande de permis auprès du Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale. C'est la procédure dite du "permis unique".
 
Le permis unique traite à la fois les problèmes relatifs à l'urbanisme et à la conservation du patrimoine. Le dossier est constitué par le maître d'ouvrage et son architecte en collaboration avec la Direction des Monuments et des Sites. Le dossier est ensuite transmis à la Commission royale de Monuments et des Sites qui émet son avis par rapport à la demande. Son avis est contraignant, il doit être suivi par le demandeur. En cas d'avis défavorable, le maître d'ouvrage doit apporter des modifications au projet initial. Pour cette raison, il est possible d'introduire une demande de principe à la Direction des Monuments et des Sites afin que la Commission se prononce sur les options de restauration dès le début de l'élaboration du dossier. 
 
Certains travaux sont toutefois dispensés de permis d'urbanisme, du concours d'un architecte, ou de l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites.
 
Le permis unique est à introduire auprès de la Direction de l'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale.

Actes et travaux dispensés de permis sur les parties non protégées d'un bien protégé

Aménagements, constructions, transformations et modifications intérieurs

1°) le placement ou l'enlèvement d'équipements intérieurs sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation, de ventilation ou de télécommunication
 
 
pour autant
  • qu'il ne modifie pas la structure de l'immeuble,
  • qu'il n'implique pas de travaux de stabilité,?
  • qu'il n'entraîne aucune modification de l'aspect extérieur du bien protégé,?
  • qu'il n'entraîne aucune répercussion quant à l'aspect des parties protégées du bien protégé

2°) les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d'aménagement de locaux

pour autant
  • qu'ils ne modifient pas la structure de l'immeuble,
  • qu'ils n'impliquent pas de travaux de stabilité,?
  • qu'ils n'entraînent aucune modification de l'aspect extérieur du bien protégé,?
  • qu'ils n'entraînent aucune répercussion quant à l'aspect des parties protégées du bien protégé,
  • qu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement d'utilisation ou de destination soumis à permis,?
  • qu'ils ne modifient pas le nombre de logements ou la répartition des logements.

Changement de destination et changement d'utilisation

1°) la modification de la destination d'une partie du logement pour l'exercice d'une activité de profession libérale (y compris médicales et paramédicales) ou d'une entreprise de service intellectuel exercée par un isolé

pour autant ?

  • que la superficie des planchers affectée à cette activité soit inférieure à 75 m2,?
  • que cette activité soit accessoire à la résidence principale ? de la personne exerçant l'activité,? ou d'un des associés ou administrateurs de la personne morale exerçant l'activité.
2°) la modification de la destination d'une ou plusieurs pièces destinées au logement
pour autant?
  •  que ces pièces restent affectées au logement,
  • que le nombre ou la répartition des logements ne soient pas modifiés.

Aménagements, constuctions, transformations et modifications extérieurs

1°) le placement en toiture de lanterneaux, fenêtres de toiture, verrières, réalisés dans le plan de la toiture
pour autant
  • que la toiture présente une pente inférieure à 45° par rapport à l'horizontal,
  • que, pour une toiture inclinée, leur superficie cumulée ne dépasse pas 20 % de la superficie du versant de la toiture.
2°) le placement de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques  
3°) le placement en façade de dispositifs techniques ou décoratifs à usage domestique: n° de police, sonnettes, boitiers divers d'une superficie verticale inférieure à 0,1 m2, supports de plantes grimpantes, bacs à plantes, dispositifs d'éclairage extérieur, boîte aux lettres, cendriers, ainsi que les plaques pour professions libérales, commémoratives ou historiques  
4°) l'enlèvement d'antennes paraboliques ou assimilées  
5°) le placement de cheminées ou conduites d'aération à usage domestique, tuyaux de descentes d'eau de pluie, marquises, volets  
6°) le remplacement des châssis, vitrages, vitrines commerciales, portes d'entrée, portes cochères et portes de garage  

 

 

 

 

Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale

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